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Exigences Réglementaires

CODE DÉONTOLOGIQUE (CODE OF CONDUCT)

Vous pouvez ici télécharger le code déontologique d’Euler Hermes Rating GmbH, ainsi que le rapport d’expérience concernant son application. Le code déontologique actuel d’août 2010 supplante le code déontologique de juin 2009. Le nouveau code déontologique tient compte des modifications de la déclaration de principes des activités des agences de notation de crédit de l’Organisation internationale des commissions de sécurité (IOSCO), datant de mai 2008, et est conforme à celles-ci, disponibles sur le site:

www.iosco.org

Code déontologique (mars 2016)

Le code déontologique sert à la défense des principes organisationnels de base auxquels se tient Euler Hermes Rating:

  • Intégrité et qualité du processus de notation
  • Indépendance de l’agence et prévention des conflits d’intérêt
  • Responsabilité de l’agence vis-à-vis du domaine public (économique)

En plus du code déontologique d’Euler Hermes Rating et de par l’appartenance de l’entreprise au groupe Allianz, les employés de l’agence sont également tenus au respect du code déontologique du groupe Allianz. Celui-ci peut-être téléchargé gratuitement sur le site:

www.allianz.com

Revenus d’Euler Hermes Rating GmbH

De plus, Euler Hermes Rating publie ici la liste des entreprises évaluées ou des tiers liés à partir desquels Euler Hermes Rating obtient plus de cinq pourcents de ses revenus annuels.

Actuellement, Euler Hermes Rating n’obtient pas plus de cinq pourcents de ses revenus annuels d’aucune entreprise évaluée ni d’aucun tiers lié.

Actuellement, plus de cinq pourcent des revenus d’Euler Hermes Rating proviennent de deux compagnies évaluées ou tiers lié.

Parts du chiffre d’affaire

Si Euler Hermes Rating obtient dix pourcents ou plus de son chiffre d’affaire annuel par le biais d’un seul émetteur, initiateur, arrangeur ou client évalué ou de ses filiales, nous publions l’information ici.

Pas plus de dix pour cent du chiffre d’affaires d’Euler Hermes Rating provient à l’heure actuelle d’une unique source.

Conflits d’intérêt

Euler Hermes Rating publie ici sa

Politique de conflits d’intérêt

Aucun conflit d’intérêt n’a actuellement lieu.

Tous les acteurs du marché ayant des questions, suggestions ou réclamations quant au code déontologique ou à toute autre affaire concernant Euler Hermes Rating sont priés de s’adresser au déontologue.

Rapport de transparence

Conformément au règlement de l’UE pour les agences de notation, appendice 1, paragraphe E III, Euler Hermes Rating publie ici son rapport de transparence annuel:

> rapport de transparence 2015
> rapport de transparence 2014
> rapport de transparence 2013
> rapport de transparence 2012
> rapport de transparence 2011

La directive de la politique d’archivage compléte le rapport de transparence, ainsi que le rapport de conformité annuel peuvent être consultés ici.

Politique de rémunération des collaborateurs

Conformément au règlement de l’UE pour les agences de notation, Euler Hermes Rating publie ici sa politique de rémunération pour les collaborateurs.

Migration de notations et déficits

L’étude suivante sur la migration de notations et les déficits des notations d’émetteurs attribuées par Euler Hermes Rating a pour objectif de favoriser la transparence et la capacité du marché financier pour permettre la meilleure évaluation possible des résultats de notation.

Migrations de notations 2002 – 2015

En cas de questions, veuillez vous adresser à notre
déontologue : Anne Lehmann
Tél: (+49) 40 8834 – 6421
Email: anne.lehmann@eulerhermes-rating.com